Conditions générales

Dernière mise à jour : 10 avril 2025  ·  Entrée en vigueur : 10 avril 2025

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée :

• « Jura Patrimoine », « nous », « notre cabinet » : la société Jura Patrimoine, dont le siège est sis Rue du Seyon 36, 2000 Neuchâtel, Suisse.
• « Participant », « vous » : toute personne physique majeure qui s'inscrit à l'un de nos programmes de formation ou qui utilise notre site internet.
• « Programme » : l'une des trois formations proposées par Jura Patrimoine — Premières Plantations, Saison Florissante ou Verger Patrimonial.
• « Séance » : chaque rencontre organisée dans le cadre d'un programme, qu'elle se tienne en présentiel à Neuchâtel ou à distance.
• « Contenu » : l'ensemble des supports pédagogiques, livrets, almanachs, présentations et documents remis ou accessibles dans le cadre d'un programme.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse jurapatra.biz.
• « Convention » : l'ensemble formé par les présentes conditions générales, la confirmation d'inscription et, le cas échéant, la fiche programme spécifique.

2. Acceptation des conditions

En complétant une inscription à l'un des programmes de Jura Patrimoine, que ce soit via le formulaire en ligne, par courriel ou par téléphone, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date d'inscription.

Nos programmes s'adressent à des personnes adultes ayant la capacité juridique d'entrer en relation contractuelle. L'âge minimum requis est de 18 ans. Jura Patrimoine se réserve le droit de refuser ou d'annuler une inscription si cette condition n'est pas remplie.

Si vous agissez pour le compte d'une entreprise ou d'une association, vous déclarez avoir la capacité d'engager cette entité. Dans ce cas, les présentes conditions s'appliquent également à l'entité que vous représentez.

3. Description des services

Jura Patrimoine propose des programmes de formation à caractère éducatif dans le domaine de la gestion patrimoniale, destinés aux personnes de 40 ans et plus domiciliées en Suisse romande. Il ne s'agit pas de conseils en investissement au sens de la législation financière suisse, mais d'une formation visant à renforcer la compréhension et l'autonomie des participants face à leur situation patrimoniale.

Les trois programmes disponibles

• Premières Plantations (CHF 140) : trois soirées de formation introductive.
• Saison Florissante (CHF 295) : programme de quatre mois avec rencontres mensuelles.
• Verger Patrimonial (CHF 605) : accompagnement sur douze mois avec rencontres trimestrielles.

Jura Patrimoine s'efforce d'assurer la disponibilité régulière de ses programmes. Nous nous réservons le droit de modifier les dates, les lieux ou le contenu des séances en informant les participants dans un délai raisonnable. Les programmes sont principalement proposés aux participants domiciliés en Suisse.

4. Inscription et participation

Inscription

L'inscription est effective à réception de la confirmation écrite de Jura Patrimoine et du paiement de la contribution financière correspondante. Toute inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans notre accord préalable.

Conditions de participation

Les séances se déroulent dans un cadre de respect mutuel entre participants et intervenants. Jura Patrimoine attend de chaque participant qu'il contribue à une atmosphère propice à l'apprentissage collectif. En cas de comportement perturbateur répété, Jura Patrimoine peut mettre fin à la participation d'une personne sans remboursement.

Contenu pédagogique

Les supports et livrets remis dans le cadre des programmes sont à usage strictement personnel. Les participants s'engagent à ne pas reproduire, diffuser ni commercialiser ces contenus.

5. Responsabilités du participant

En vous inscrivant à l'un de nos programmes, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Respecter les horaires et lieux de séance convenus.
• Ne pas enregistrer les séances sans autorisation écrite préalable de Jura Patrimoine.
• Ne pas partager les documents remis avec des personnes n'ayant pas participé au programme.
• Traiter les informations personnelles partagées par d'autres participants avec discrétion.

Les informations communiquées pendant les séances par Jura Patrimoine ont un but éducatif général. Les participants restent seuls responsables des décisions financières qu'ils prennent à la suite de leur formation.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par Jura Patrimoine — supports de cours, livrets herbarium, almanachs, présentations, textes du site — sont protégés par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction, même partielle, est soumise à notre autorisation écrite préalable.

L'inscription à un programme vous confère une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du contenu remis pour la durée du programme et pour votre usage propre.

Les droits sur les contributions ou retours d'expérience que vous partagez lors des séances restent les vôtres. En les partageant, vous autorisez Jura Patrimoine à les utiliser à des fins pédagogiques internes, sous forme anonymisée.

7. Conditions de paiement

Tarifs et monnaie

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), TVA incluse le cas échéant. Jura Patrimoine est une structure de formation et non un établissement financier ; les prestations sont soumises au régime TVA applicable aux formations.

Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans la confirmation d'inscription, ou selon toute autre modalité convenue au moment de l'inscription. Le paiement doit parvenir avant la première séance, sauf accord écrit contraire.

Politique de remboursement

En cas d'annulation par le participant, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation plus de 14 jours avant la première séance : remboursement intégral.
• Annulation entre 7 et 14 jours avant la première séance : remboursement de 50 % de la contribution.
• Annulation moins de 7 jours avant la première séance, ou après le début du programme : aucun remboursement, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Jura Patrimoine.

Si Jura Patrimoine annule un programme, les participants bénéficient d'un report ou d'un remboursement intégral de leur contribution.

8. Report et absence aux séances

Les absences ponctuelles ne donnent pas droit à remboursement partiel. Pour les programmes Saison Florissante et Verger Patrimonial, Jura Patrimoine s'efforce de proposer un accès aux supports relatifs aux séances manquées. Toute demande de report d'une séance individuelle est soumise aux disponibilités de notre équipe et ne peut être accordée pour plus d'une séance par programme.

9. Exclusions de responsabilité

Les programmes de Jura Patrimoine sont dispensés à titre éducatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Des conseils en placement ou en gestion de fortune au sens de la Loi sur les établissements financiers (LEFin).
• Des conseils juridiques, fiscaux ou successoraux.
• Une garantie de résultat quant à l'évolution de votre situation financière.

Jura Patrimoine recommande à tout participant de consulter un professionnel réglementé (conseiller financier, notaire, fiscaliste) pour toute décision engageant son patrimoine.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Jura Patrimoine est limitée au montant de la contribution versée pour le programme concerné. Jura Patrimoine n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation des informations partagées lors des séances.

Jura Patrimoine ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (pandémie, grève, sinistre, indisponibilité d'infrastructure) rendant impossible la tenue d'une séance. Dans ce cas, un report est proposé dans les meilleurs délais.

11. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la convention avec un préavis raisonnable. En cas de résiliation à l'initiative de Jura Patrimoine pour motif légitime autre que force majeure (comportement du participant, erreur d'inscription), un remboursement au prorata des séances non tenues est effectué. La résiliation par le participant est soumise aux conditions de remboursement décrites à l'article 7. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité des informations partagées en séance survivent à la fin de la convention.

12. Règlement des litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Résolution amiable

En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à l'adresse [email protected]. Nous nous engageons à répondre dans un délai de dix jours ouvrables et à chercher une solution amiable.

For juridictionnel

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est le Tribunal civil du canton de Neuchâtel, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la consommation accordant compétence au tribunal du domicile du participant.

13. Dispositions générales

• Intégralité de la convention : les présentes conditions, complétées par la confirmation d'inscription, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Divisibilité : si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : Jura Patrimoine peut céder ses droits à un successeur dans le cadre d'une restructuration. Le participant ne peut céder son inscription sans accord préalable écrit.
• Communications : les communications officielles s'effectuent par courriel à l'adresse fournie lors de l'inscription, ou par courrier postal à l'adresse figurant dans la confirmation.

14. Modifications des conditions

Jura Patrimoine se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Pour les programmes en cours, nous informons les participants par courriel de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de la participation au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales :
Jura Patrimoine
Rue du Seyon 36, 2000 Neuchâtel, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 32 718 54 27